Un article à lire ici :
L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations enfin ratifiée !
La réforme du droit des contrats et des obligations par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public 2 bd Bessonneau 49100 Angers Téléphone : 02 41 81 16 16 Email : christophe.buffet@acr-avocats.com
lundi 30 avril 2018
mercredi 25 avril 2018
Ratification de la réforme du droit des contrats : clarifications et améliorations
Ratification de la réforme du droit des contrats : clarifications et améliorations. Philippe Dupichot, Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne commente la ratification de l'ordonnance réformant le droit des contrats.
A lire ici : Ratification de la réforme du droit des contrats : clarifications et améliorations.
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