3 € pour ce petit ouvrage sur la réforme du droit des contrats

Présentation de l'éditeur : "Longtemps espérée, un temps enterrée, la réforme du droit des obligations va voir le jour. L événement est historique : si le droit des personnes et de la famille a connu, tout au long du XXe siècle, de nombreuses et profondes réformes législatives, le Titres III du Livre III du Code civil était quant à lui demeuré, pour l essentiel, dans son jus de 1804. Cet ouvrage se proposera d exposer les grands lignes de cette réforme, en rappelant sa genèse (Partie I), en présentant son contenu (Partie II) et en envisageant brièvement ses suites éventuelles (Partie III)."

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Réforme des contrats : tout pour bien négocier le virage du 1er octobre

Réforme des contrats : tout pour bien négocier le virage du 1er octobre 2016.

Un article à lire ici : Réforme des contrats : tout pour bien négocier le virage du 1er octobre

Extrait :

Vigilance accrue dans la négociation des contrats, précaution contractuelle et rédaction soignée des contrats, adaptation des règles non impératives, veille renforcée sur l’évolution jurisprudentielle, telle est la feuille de route tracée par les avocats du cabinet Lefèvre Pelletier et associés (LPA). Organisé le 15 septembre par le cabinet et à quinze jours de l’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations, un Campus a donné l’occasion de mesurer les impacts de l’ordonnance du 10 février 2016 sur les activités du secteur immobilier et de la construction. En introduction à la matinée de travail, le professeur Philippe Delebecque a qualifié le texte d’« étape majeure dans l’évolution du droit commun des contrats ». C’est que l’ordonnance vient influer sur 353 articles du Code civil alors que, depuis 1804, les dispositions relatives aux obligations n’avaient quasiment pas bougé.

LES CONSÉCRATIONS ET CHANGEMENTS OPÉRÉS PAR LA RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS

Un article à lire ici : LES CONSÉCRATIONS ET CHANGEMENTS OPÉRÉS PAR LA RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS.

Extrait :

"La structure adoptée dans les lignes qui suivent n’est autre que celle encadrant les dispositions nouvelles : d’abord les règles liminaires, puis la formation du contrat et, enfin, son exécution.

On distinguera au sein de chaque partie les consécrations des changements, sans s’arrêter sur les dispositions simplement reprises (même si reformulées).
Par consécration, on entend les intégrations légales de dispositifs issus de la jurisprudence.
Enfin les changements les plus significatifs figurent en encadré/tramé.
En voici la liste (avec en gras les plus spectaculaires) :

• La disparition formelle de la cause.
• La sanction des clauses abusives dans les contrats d’adhésion.
• La violence par abus d’un état de dépendance.
• Les demandes faites sous forme interrogatoire.
• Le maintien du contrat comme sanction de sa mauvaise formation.
• L’intégration de la théorie de l’imprévision.
• L’exception pour inexécution à venir.
• La paralysie de l’exécution forcée en cas de disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.
• La faculté de remplacement sans autorisation du juge.
• La modification de la hiérarchie des différents mécanismes de résolution pour inexécution."

Les livres sur la réforme du droit des contrats et des obligations

Ces livres sont parus en nombre ces dernières semaines, vous pouvez les trouver ici : les livres sur la réforme du droit des contrats et des obligations.

Le nouveau droit des contrats entre en vigueur. Quel sera l’impact de cette réforme sur le droit de la construction ?

Le nouveau droit des contrats entre en vigueur. Quel sera l’impact de cette réforme sur le droit de la construction ?

Un article à lire ici : Le nouveau droit des contrats entre en vigueur. Quel sera l’impact de cette réforme sur le droit de la construction ?

Extrait :

Quels contrats seront soumis à cette réforme ?

Ce nouveau droit des contrats s’appliquera aux contrats conclus à compter de cette date (le 1er octobre 2016). Les contrats conclus antérieurement demeureront soumis à la loi ancienne.

S’agit-il d’une révolution ?

Dans leur grande majorité, les nouvelles dispositions ne sont pas si nouvelles. Beaucoup consacrent en effet des solutions jurisprudentielles dégagées par la Cour de cassation depuis de nombreuses années. Celles-ci sont désormais codifiées, ce qui en facilitera l’application et évitera – peut-être pas totalement mais davantage en tous cas – de longs débats devant les juridictions.

Quant aux véritables nouveautés, aucune n’est réellement révolutionnaire, mais certaines risquent de susciter des interrogations et difficultés d’interprétation au regard de certaines dispositions de droit spécial existantes … même si une très grande liberté est laissée aux parties pour y déroger dans certaines matières.

Un exemple de nouvelle disposition qui aura des effets sur la pratique du droit de la construction

Le nouvel article 1221 du Code civil confère au débiteur d’une obligation de faire la possibilité d’échapper à son exécution forcée en nature notamment « s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier ». Le nouveau droit des contrats consacre ainsi l’impossibilité économique d’exécuter un contrat quelle qu’en soit la cause.

Conséquence pour le créancier : il est privé de la prestation attendue et on lui impose une exécution par équivalent pécuniaire.