L'impact de la réforme du droit des contrats sur les relations commerciales

Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : actions interrogatoires

Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : actions interrogatoires

Un article à lire ici : Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : actions interrogatoires

Extrait :

"L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations introduit dans le Code civil trois actions interrogatoires qui concernent le pacte de préférence, les pouvoirs du représentant conventionnel et la nullité ; ces dispositions sont applicables dès l’entrée en vigueur de l’ordonnance fixée au 1er octobre 2016 à tous contrats, y compris aux contrats en cours.

S’agissant, tout d’abord, de l’action interrogatoire relative au pacte de préférence, l’article 1123 alinéas 3 et 4 du Code civil, tels qu’issus de l’ordonnance, dispose que : « Le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer dans un délai qu'il fixe et qui doit être raisonnable, l'existence d'un pacte de préférence et s'il entend s'en prévaloir. L'écrit mentionne qu'à défaut de réponse dans ce délai, le bénéficiaire du pacte ne pourra plus solliciter sa substitution au contrat conclu avec le tiers ou la nullité du contrat». "

Réforme du droit des contrats, quels impacts en droit immobilier ?

Un article de Catherine Saint Geniest

 Extrait : " Quels sont les impacts majeurs de la réforme du droit des contrats en matière de vente d’immeuble ? 

Les impacts les plus marquants de la réforme sur la vente d’immeuble concernent les avant contrats.

Il faut signaler également de façon plus générale, les modifications à apporter à certaines clauses  du contrat de vente d’immeuble pour tenir compte de la réforme.

Une modification de la règle en matière de publicité foncière doit ainsi être relevée.

En matière d’avant contrats :

L’article 1124 interdit par principe la rétractation du promettant dans le cadre de la promesse unilatérale de vente. Par conséquent, le promettant qui entend conserver son droit de rétractation avant la levée de l’option du bénéficiaire, devra prévoir une clause conventionnelle spécifique dans la promesse." 

 A lire ici : Réforme du droit des contrats : quels impacts en droit immobilier ?

Le devoir de loyauté en franchise

Un article de Franchise Magazine

 Extrait : 

 " La réforme du droit des contrats du 10/02/2016 vient renforcer la Loi Doubin, qui impose au franchiseur le respect d’une obligation précontractuelle d’information, souligne l'auteur, avocat. Qui salue "l'émergence d’un authentique devoir de loyauté".

On assiste depuis plusieurs années à l’émergence d’un devoir de loyauté dans tous les domaines de l’activité économique. La franchise, du fait de sa dimension fortement unioniste, ne fait pas défaut à la règle. Bien au contraire…

En effet, en raison des forts liens d’intérêts communs qui unissent les partenaires, la franchise constitue un terreau d’élection pour la reconnaissance et l’épanouissement du devoir de loyauté.

Ainsi, par-delà le débat doctrinaire entre les terminologies d’obligation et de devoir, le principe de loyauté entre partenaires fait que toutes les parties ont un intérêt dans le cadre d’une relation envisagée à moyen-long terme à adopter une attitude loyale.

Cette notion est depuis longtemps appréhendée par notre droit positif lequel précisait sous le visa de l’article 1134 du Code civil alinéa 3 : les conventions "doivent être exécutées de bonne foi"." 

 A lire ici : Le devoir de loyauté en franchiseLe dLeLe devoir de loyauté en franchise devoir de loyauté en franchiseevoir de loyauté en franchise

Information précontractuelle en franchise : ce qui va changer

Un article de Franchise Magazine

 Extrait : 

" La réforme du droit des contrats qui entre en vigueur le 1er octobre concerne, entre autres, l'information précontractuelle en franchise. Attention : les experts n'ont pas tous la même lecture des nouveaux textes.

Dans le cadre de la réforme du droit des contrats, qui entre en vigueur le 1er octobre, un nouvel article du Code civil concerne l'information précontractuelle.

Une information dont on connait l'importance pour les relations franchiseurs-franchisés. 

Un nouvel article du Code civil va entrer en vigueur

Ce nouvel article 1112-1 du Code civil précise (extraits) :

"Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. (...)

"Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. 

"Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.

(...) le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat (...)"" 

 A lire ici : Information précontractuelle en franchise : ce qui va changer