Un livre gratuit des éditions EFL sur la réforme du droit des contrats : Les grandes lignes de la réforme du droit des contrats.
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Extrait :
"Le nouvel article 1102 du Code civil affirme le principe de la liberté contractuelle, dont il
énumère les trois applications : liberté de contracter ou de ne pas contracter•; liberté de
choisir son cocontractant•; liberté de déterminer le contenu et la forme du contrat.
Comme le faisait l’article 6 du Code civil (que l’ordonnance du 10 février 2016 ne modifie
pas), l’article 1102 rappelle l’interdiction de déroger aux règles intéressant l’ordre public,
sans reprendre l’interdiction de déroger aux bonnes mœurs, notion désuète n’ayant plus
d’application concrète.
L’ordre public n’est pas plus défini qu’il ne l’était auparavant. Son domaine d’application est
très vaste.
Parmi les dispositions du Code civil régissant le contrat et les obligations, sont
expressément d’ordre public, les parties ne pouvant pas y déroger :
– l’article 1104 relatif à la bonne foi•;
– l’article 1112 relatif au devoir général d•information précontractuelle•;
– l’article 1170 interdisant de priver de sa substance l’obligation essentielle du
débiteur•;
– l’article 1171 prohibant les clauses des contrats d’adhésion créant un déséquilibre
significatif entre les droits et obligations des parties•;
– l’article 1231-5 autorisant le juge à modérer la clause pénale et reprenant les anciens
articles 1152 et 1231•;
– l’article 1245-14 interdisant les clauses qui visent à écarter ou limiter la
responsabilité du fait des produits défectueux et qui reprend en l’état l’ancien
article 1386-15•;"