" Les règles en matière d’inexécution contractuelles figurant dans l'actuel Code civil sont éparses et incomplètes : exécution en nature traitée avec les obligations de faire et de ne pas faire, et les obligations de donner ; textes muets sur l’exception d’inexécution ; la résolution évoquée à l’occasion des obligations conditionnelles. Partant de ce constat, les auteurs de l'ordonnance du 10 février 2016 les ont regroupées dans une section unique, dont les dispositions s'appliqueront aux contrats conclus après le 1er octobre 2016."