Réforme du droit des contrats et des obligations : tout savoir.

La réforme du droit des contrats et des obligations par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public 2 bd Bessonneau 49100 Angers Téléphone : 02 41 81 16 16 Email : christophe.buffet@acr-avocats.com

lundi 28 mars 2016

Réforme du droit des contrats : quels changements ?

Réforme du droit des contrats : quels changements ? un article de Stéphanie Abellard.

Réforme du droit des contrats

à 12:48:00
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