La réforme du droit des contrats et des obligations par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public 2 bd Bessonneau 49100 Angers Téléphone : 02 41 81 16 16 Email : christophe.buffet@acr-avocats.com
lundi 28 mars 2016
Un tableau des principales mesures issues de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
Ce tableau des principales mesures issues de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qui comporte une comparaison de l'état du droit antérieur peut être consulté ici : tableau des principales mesures issues de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.